En 2014, la Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), s’engageant ainsi à promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap et à lutter contre les discriminations auxquelles celles-ci font face. Dix ans après, quelles sont les avancées en matière d’égalité et d’inclusion dans notre Etat fédéral ? Tour d’horizon des cantons ayant développé des dispositions légales en accord avec la CDPH.
Rares sont les cantons accordant leurs droits politiques aux personnes sous curatelle de portée générale. En une décennie, les lois cantonales en matière de handicap ont de leur côté connu certaines avancées. La carte de la Suisse réalisée par insieme propose davantage d’informations détaillées sur ces questions. Pour réaliser ce tour d’horizon, nous avons établi trois critères de sélection.
- Loi cantonale en matière de handicap : création ou révision d’une loi cantonale cadre en matière de handicap ayant pour but de lutter contre les discriminations et garantissant l’accès sans obstacles à la vie en société.
Si insieme salue la création de plus d’une dizaine de lois cantonales en matière d’égalité, ou une (prochaine) révision des celles-ci, elle reste dubitative sur la portée égalitaire de certaines d’entre elles.
- Système de financement innovateur : mise sur pied d’un système de financement instaurant un changement de paradigme : d’un modèle où le canton axe son financement sur les institutions, il privilégie désormais le libre choix de la personne pour des prestations à domicile ou en institution. Ce changement permet notamment davantage d’autonomie dans le choix du logement et du travail.
Il est à noter que certains cantons ont totalement changé de modèle en optant pour le financement axé sur la personne, alors que d’autres ont seulement fait un pas dans cette direction. Il faut aussi remarquer quand la quasi-totalité des cantons ayant opté pour des modèles de financement innovants posent encore de fortes restrictions concernant les personnes ayant un fort besoin de soutien, mais également les personnes venant d’un autre canton. Il reste donc beaucoup à faire pour que toutes les personnes en situation de handicap puissent vivre de façon autodéterminée.
- Droits politiques : nouvelle disposition relative au droit de vote et d’éligibilité pour chacun·e (modification constitutionnelle par exemple).
Les dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur et se trouvant en cours de processus politique sont indiquées dans des tons plus clairs.
Collaboration : Susanne Schanda, Jan Habegger et Claire-Andrée Nobs