En 2014, la Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), s’engageant ainsi à promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap et à lutter contre les discriminations auxquelles celles-ci font face. Alors que le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a procédé en mars à l’examen de la Suisse, quelles sont les avancées en matière d’égalité et d’inclusion dans notre Etat fédéral ? Tour d’horizon des cantons ayant développé des dispositions légales en accord avec la CDPH.
Pour réaliser ce tour d’horizon, nous avons établi trois critères de sélection.
- Loi cantonale en matière de handicap : création ou révision d’une loi cantonale cadre en matière de handicap ayant pour but de lutter contre les discriminations et garantissant l’accès sans obstacles à la vie en société.
- Système de financement innovateur : mise sur pied d’un système de financement instaurant un changement de paradigme : d’un modèle où le canton axe son financement sur les institutions, il privilégie désormais le libre choix de la personne pour des prestations à domicile ou en institution. Ce changement permet notamment davantage d’autonomie dans le choix du logement et du travail. Par souci de clarté, nous n’avons pas retenu les cantons ayant fait un pas dans cette direction sans pour autant changer totalement de modèle de financement (ex. : AI, GR, TG).
- Droits politiques : nouvelle disposition relative au droit de vote et d’éligibilité pour chacun·e (modification constitutionnelle par exemple).
Les dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur et se trouvant en cours de processus politique sont indiquées dans des tons plus clairs.
Collaboration : Susanne Schanda et Claire-Andrée Nobs