Un postulat intitulé « Pleine participation politique pour les personnes qui ont un handicap intellectuel » a été déposé le 18 mars 2021 au Conseil des États par Marina Carobbio Guscetti (PS/TI). Il a été adopté le 8 juin.
Le postulat« Pleine participation politique pour les personnes qui ont un handicap intellectuel » a pour but de garantir les droits de participation, de vote et d’éligibilité aux personnes porteuses d’un handicap intellectuel afin que tous les citoyen·ne·s et puissent exprimer leur volonté. Le postulat demande également que la langue facile à lire soit utilisée à tous les niveaux (parlements et administrations à l’échelon fédéral, cantonal et communal, matériel de vote, partis politiques, etc.), en complément des programmes spécifiques visant à faciliter la participation à la vie politique et civique (formation et école inclusives). Interview de son auteure, Marina Carobbio Guscetti.
Que va-t-il se passer maintenant concrètement suite à ce postulat ?
Le Conseil fédéral a maintenant deux ans maximum pour présenter un rapport avec différentes possibilités d’actions pour que les personnes avec un handicap intellectuel puissent participer pleinement à la vie politique et publique, qu’elles puissent voter et être élues. J’aurais pu présenter une motion pour modifier la Constitution, comme cela s’est passé dans le canton de Genève, mais en prenant le risque, en cas de rejet, que l’on ne puisse plus revenir sur le sujet par la suite. Avant de franchir un tel pas au niveau fédéral il est donc important d’avoir tous les éléments pour construire un soutien politique.
Le 9 mars 2022, des personnes en situation de handicap ont manifesté à Berne pour revendiquer l’égalité de droits. © Antoine Tardy / insieme Suisse
J’aurais pu présenter une motion pour modifier la Constitution, comme cela s’est passé dans le canton de Genève, mais en prenant le risque, en cas de rejet, que l’on ne puisse plus revenir sur le sujet par la suite.
J’ai donc choisi de présenter ce postulat qui demande au Conseil Fédéral de se positionner quant à l’accès à la vie politique des personnes ayant un handicap intellectuel, soit en évaluant différents scénarios de changements de la Constitution et des lois, soit avec la mise en place de moyens de soutiens qui permettent à tous et toutes de participer à la vie politique et sociale. Ce rapport sera ensuite présenté au Parlement et discuté en commissions afin de faire des propositions plus concrètes sur la mise en œuvre. L’objectif est d’approfondir le sujet en faisant par exemple une évaluation des risques, réfléchir à comment les éviter et observer les démarches internationales. Nous en sommes seulement au début du travail actuellement.
"Tout le monde a le droit de participer à la vie politique, à la prise de décision et donc à la vie en société. "
Marina Carobbio Guscetti, Conseillère aux Etats (PS/TI)
Pourquoi vous intéressez-vous à ce thème et en quoi est-ce si important de réhabiliter le droit de vote à tout un chacun, sans distinction ?
Je m’intéresse depuis longtemps à renforcer la participation à la vie publique et politique de tous et toutes et en particulier de celles et ceux qui ont plus de difficultés à y accéder. L’exemple du canton de Genève m’a motivée à agir au niveau fédéral. Lorsque j’étais présidente de l’Assemblée fédérale du Conseil national en 2018-2019 j’avais déjà fait traduire le site internet du Parlement en Facile à Lire et à Comprendre (FALC).
Toute le monde a le droit de participer à la vie politique, à la prise de décision et donc à la vie en société. Afin de faciliter cette participation, il est nécessaire non seulement de changer la Constitution ou la loi mais de mettre également des outils adéquats à disposition.
Le risque de fraude et de manipulation existe toujours, même avec des personnes qui ne sont pas en situation de handicap, et on ne leur supprime pas pour autant les droits politiques !
Que répondez-vous au risque de fraude et de manipulation mis en avant par les opposants ?
Le risque de fraude et de manipulation existe toujours, même avec des personnes qui ne sont pas en situation de handicap, et on ne leur supprime pas pour autant les droits politiques ! C’est clair qu’il faut être conscients de ce risque mais si nous offrons les bons outils, je suis convaincue que l’on peut donner à chacun le droit de participer.
L’interview dans sa version intégrale est parue dans le numéro de septembre 12/2021 de Pages Romandes, commandable par email à sarah.cornaz@bluewin.ch
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