Quels sont les changements financiers principaux au moment du passage à la retraite ? À quoi faut-il prendre garde ? Réponses de Franziska Lüthy, avocate auprès du service juridique de procap.
Lorsque l’on est au bénéfice d’une rente AI, à quoi faut-il être attentif∙ve avant de passer à la retraite ?
Pour obtenir la rente AVS, il faut en faire la demande. Le formulaire se trouve sur Internet ou auprès de la caisse AVS de sa région. Nous conseillons aux personnes d’entreprendre ces démarches six mois avant de prendre leur retraite.
Faut-il s’attendre à des changements d’un point de vue financier ?
Pour les personnes au bénéfice d’une rente AI ayant travaillé et cotisé après leurs 18 ans, le montant de leur rente AVS peut être plus élevé que celui de leur rente AI. Mais cela ne concerne en principe pas les personnes ayant travaillé en atelier protégé : leurs cotisations ne sont généralement pas suffisantes pour faire augmenter la rente AVS. Dans tous les cas, le principe des droits acquis s’applique. Il implique des prestations de vieillesse au moins aussi élevées que les prestations AI. Enfin, si la personne touche des prestations complémentaires (PC), elle doit informer la caisse de compensation de son passage à la retraite.
Que se passe-t-il concrètement au niveau du calcul du montant des PC d’une personne qui cesse son activité au sein d’un atelier protégé ?
Le montant de ses PC va être recalculé en prenant désormais en compte celui de la rente AVS et non plus AI. Comme la personne ne travaille plus, le revenu de son activité lucrative n’est plus pris en compte pour le calcul, tout comme la cotisation AVS. Le montant de ses PC pourrait dès lors être réévalué vers le haut.
Qu’en est-il du montant alloué pour les dépenses personnelles ?
Si la personne continue à séjourner dans un établissement pour personnes handicapées à l’âge AVS, celui-ci restera inchangé. En revanche, si elle déménage dans un home pour personnes âgées, il diminuera. Dans le canton de Vaud par exemple, il passera de 400 à 275 frs. C’est le cas dans la plupart des cantons romands, à l’exception du Jura et de Fribourg, qui maintiennent le même montant sans conditions. Pour ce qui est du montant pour les dépenses personnelles, le principe des droits acquis s’applique donc. Il dépend non pas de l’âge, mais du lieu de vie, ce qui peut être problématique si l’on ne peut choisir ce dernier.
Nous conseillons aux personnes d’entreprendre ces démarches six mois avant de prendre leur retraite.
Franziska Lüthy , avocate au service juridique de procap
Si l’on est au bénéfice d’une contribution d’assistance AI (CA) avant l’âge de la retraite, le montant de celle-ci peut-il être réévalué vers le haut par la suite si le besoin de soutien s’accroît ?
Non, au passage à la retraite, la personne continuera à bénéficier au maximum du montant accordé jusqu’alors.
N’est-ce pas quelque peu contre-intuitif ?
Logiquement, il devrait augmenter. Mais il s’agit d’une prestation prévue pour les bénéficiaires AI et non AVS. Si la personne touche une CA à 64 ans, elle continuera à recevoir le même montant après la retraite. Une demande de CA effectuée à 66 ans sera, elle, refusée. Il faut se poser la question de la nécessité d’une CA vers 63-64 ans au plus tard.
Est-ce la même chose pour l’allocation pour impotent ?
Pas tout à fait. Elle peut être accordée une fois l’âge de la retraite passée. Son montant sera moins élevé à ce moment-là que si elle est attribuée avant la retraite. Il y a donc un intérêt à effectuer la demande avant.
Le passage du domicile de ses parents à la vie en institution est-il possible après 65 ans ?
De plus en plus d’institutions fixent une limite d’âge. Il y a quelques années, peu de personnes en situation de handicap atteignaient l’âge de la retraite. Les structures n’ont pas été prévues en conséquence. Aujourd’hui, certaines institutions refusent d’héberger des personnes dès qu’elles ne travaillent plus dans leurs ateliers. D’autres ou-vrent des unités pour les personnes âgées. La situation varie d’une institution et d’un canton à l’autre. Une personne en situation de handicap devient aussi une personne âgée. Or, ces deux catégories ont des lois et des financements différents, ce qui rend la situation compliquée. Les cantons devraient mettre en place des solutions.
Quel serait votre conseil à l’approche de la retraite ?
Réfléchir en amont à la manière dont on s’imagine la suite et discuter avec l’entourage pour ne pas être pris de court au moment de prendre des décisions. Et aussi s’assurer assez tôt auprès de l’institution que la personne pourra y rester après ses 65 ans.•
